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Le certificat de police, pays par pays
Une fois que tu reçois ton invitation, tu dois fournir un certificat de police pour chaque pays où tu as vécu plus de 6 mois depuis tes 18 ans. Le piège : ce document n'a pas le même nom ni la même procédure selon le pays. Un certificat manquant ou mal obtenu bloque tout le dossier.
La règle générale
- Un certificat par pays où tu as résidé plus de 6 mois consécutifs (toi et ton conjoint).
- Le document doit être récent (demandé après ton invitation, pas des années avant).
- S'il n'est ni en français ni en anglais, il faut une traduction certifiée.
- Ne le fais pas trop tôt : commence les démarches dès l'invitation, car certains pays sont lents.
Le document, selon ton pays d'origine
France
Bulletin n°3 du casier judiciaire. Gratuit, demandé en ligne sur le site du Casier judiciaire national ; tu le reçois par courrier ou par voie électronique.
Maroc
Fiche anthropométrique (extrait du casier judiciaire), délivrée par le tribunal de première instance de ton lieu de naissance, ou en ligne pour certaines situations.
Algérie
Bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré par le tribunal ou en ligne via le portail du ministère de la Justice.
Tunisie
Bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré par le tribunal de première instance compétent.
Sénégal
Certificat obtenu en personne auprès du tribunal de ton lieu de résidence, en fournissant une copie certifiée de ta pièce d'identité et en payant les droits.
Côte d'Ivoire
Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), délivré par le tribunal de première instance de ton lieu de naissance ou de résidence.
Cameroun
Bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré par le tribunal de première instance compétent.
Autres pays
Le gouvernement du Canada publie une page officielle par pays, avec le nom exact du document, l'autorité qui le délivre et la marche à suivre. C'est la référence à suivre pour ton cas précis.
Et si ton casier n'est pas vierge ?
C'est la question que personne n'ose poser. Une condamnation ancienne peut rendre interdit de territoire, mais elle ne referme pas la porte définitivement : la loi prévoit plusieurs voies pour redevenir admissible. Voici les repères officiels, pour savoir de quoi on parle avant d'aller voir un professionnel.
La conduite avec facultés affaiblies : tout dépend de la date
C'est le motif le plus fréquent chez les candidats français, et le plus sous-estimé. Une condamnation pour conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou du cannabis peut suffire. Mais la date des faits change complètement la suite.
Depuis le 18 décembre 2018, ce délit relève de la grande criminalité au Canada, que les faits se soient produits au Canada ou à l'étranger. Pour des faits antérieurs à cette date, IRCC applique les peines en vigueur à l'époque : il s'agit alors en général d'une criminalité simple — sauf si une peine de plus de six mois d'emprisonnement a été prononcée au Canada.
Les quatre voies pour redevenir admissible
La réadaptation présumée. Le temps écoulé suffit, sans aucune démarche à accomplir. Elle ne concerne que les infractions qui, commises au Canada, seraient punissables de moins de dix ans de prison — la grande criminalité en est donc exclue par construction. Pour une conduite avec facultés affaiblies antérieure à décembre 2018, il faut compter dix ans depuis la fin de la peine.
La réadaptation individuelle. Une demande payante, tranchée par le ministre. Elle devient possible cinq ans après la fin de la peine — probation comprise — et cinq ans après les faits eux-mêmes. Les deux conditions, pas l'une ou l'autre. C'est la seule voie pour une conduite avec facultés affaiblies postérieure à décembre 2018.
La suspension du casier judiciaire. Si la condamnation a été prononcée au Canada, ce n'est pas la réadaptation qu'il faut viser, mais la suspension du casier auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une fois obtenue, l'interdiction de territoire tombe. Attention : un pardon obtenu dans un autre pays ne vaut pas automatiquement au Canada — c'est le bureau des visas de ta région qui le dit.
Le permis de séjour temporaire. Il permet d'entrer ponctuellement malgré l'interdiction, notamment lorsque moins de cinq ans se sont écoulés. Il suppose un motif impérieux et reste à la discrétion de l'agent. Même avec un permis valide, un agent des services frontaliers peut refuser l'entrée.
Deux pièges de calendrier
Le traitement d'une demande de réadaptation peut dépasser un an. C'est une démarche à lancer en parallèle des tests de langue et de l'équivalence de diplôme, surtout pas après avoir reçu une invitation : les 60 jours n'y suffiraient jamais.
Si tu as besoin d'une autorisation de voyage électronique (AVE), la demande de réadaptation doit être déposée et confirmée avant. Une AVE demandée entre-temps sera évaluée sur les informations disponibles à ce moment-là, donc probablement refusée.
Enfin, une condamnation prononcée alors que tu avais moins de 18 ans ne ferme pas nécessairement la porte.