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Le certificat de police, pays par pays

Écrit par Benjamin, immigré français en Ontario, résident permanent arrivé en famille par l'Entrée express. Sources et méthode. Vérifié le 8 août 2026.

Deux policiers canadiens en uniforme devant un drapeau du Canada : le certificat de police exigé pour immigrer

Une fois que tu reçois ton invitation, tu dois fournir un certificat de police pour chaque pays où tu as séjourné au moins 6 mois consécutifs au cours des 10 dernières années, après tes 18 ans. Le piège : ce document n'a pas le même nom ni la même procédure selon le pays. Un certificat manquant ou mal obtenu bloque tout le dossier.

La règle générale

⚠️ La période à couvrir dépend du programme. Ce qui suit vaut pour l'Entrée express, la voie de la grande majorité des candidats. Les autres programmes remontent plus loin, et ils sont nombreux : les programmes pilotes des communautés rurales et francophones, ainsi que tout programme provincial déposé hors Entrée express, demandent un certificat pour chaque pays où tu as vécu six mois ou plus depuis tes 18 ans, sans limite de dix ans. Autrement dit, si tu passes par une désignation provinciale sans profil dans le bassin fédéral, c'est toute ta vie adulte qu'il faut couvrir. Vérifie toujours la règle du programme par lequel tu déposes.

Pour l'Entrée express : un certificat par pays où tu as séjourné au moins 6 mois consécutifs au cours des 10 dernières années, pour toi et pour chaque membre de ta famille de 18 ans et plus.
Rien avant tes 18 ans, rien pour le temps passé au Canada. Huit mois aux États-Unis à 16 ans ne sont pas demandés. Sept mois en Turquie il y a vingt ans non plus.
Des séjours répétés qui ne font jamais 6 mois d'affilée ne déclenchent pas la demande. Un agent peut malgré tout en réclamer un après le dépôt : le joindre d'avance évite un retard.
Le système ne demande que les 10 dernières années, mais un agent peut exiger un certificat pour n'importe quelle période après tes 18 ans une fois la demande déposée.
S'il n'est ni en français ni en anglais, joins l'original et une traduction par un traducteur agréé.
Un certificat de police est généralement valable un an à compter de sa délivrance. C'est la durée que retient IRCC pour les programmes pilotes, et elle donne un ordre d'idée utile pour caler tes démarches.
Lance les démarches dès ton entrée dans le bassin, pas à l'invitation. C'est la recommandation d'IRCC elle-même, et les 60 jours ne suffiraient pas.

La date de délivrance, deux règles à ne pas confondre

Le pays où tu vis aujourd'hui : le certificat doit avoir été délivré moins de 6 mois avant le dépôt de ta demande, et ne pas être expiré.
Tous les autres pays : le certificat doit simplement avoir été délivré après ton dernier séjour de 6 mois consécutifs là-bas. Il peut donc dater de plusieurs années, c'est normal et c'est accepté.
Un certificat expiré reste recevable pour ces autres pays, à condition qu'il ait été délivré après ton dernier séjour. Joins-le plutôt que de ne rien joindre.

⚠️ Le piège qui fait rejeter un dossier entier. Les certificats doivent être des copies numérisées en couleur de l'original. Les copies certifiées conformes et les copies non autorisées ne sont pas acceptées, et elles entraînent le rejet de la demande. Beaucoup font certifier leurs documents par réflexe : ici, c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire.

Si ton pays exige une lettre d'IRCC

Certains pays ne délivrent un certificat que sur présentation d'une lettre officielle du ministère canadien. Dans ce cas, téléverse dans le champ prévu pour le certificat un document indiquant : « Je présente une demande à partir d'un pays qui exige une lettre officielle d'IRCC pour délivrer un certificat de police ». Si ton dossier est complet par ailleurs, IRCC t'enverra la marche à suivre.

Si tu n'y arrives pas dans les 60 jours

Tout n'est pas perdu, mais il faut prouver ta bonne foi. Joins une lettre d'explication et une preuve de tes démarches : accusé de réception, reçu de paiement, avis de livraison ou numéro de suivi. Un agent examinera le dossier. S'il n'est pas convaincu que tu as fait le maximum, la demande peut être refusée pour dossier incomplet.

À ne pas confondre : faire prélever ses empreintes pour un certificat de police n'a rien à voir avec la collecte de tes données biométriques, empreintes et photo, exigée séparément pour la demande elle-même.

Le document, selon ton pays d'origine

France

Bulletin n°3 du casier judiciaire. Gratuit, demandé en ligne sur le site du Casier judiciaire national ; tu le reçois par courrier ou par voie électronique. Le service est accessible en français, en anglais, en allemand et en espagnol. Adresse postale : Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.

Né en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna ? La demande ne passe pas par Nantes : elle se fait auprès du tribunal de ton lieu de naissance. La liste des tribunaux figure sur le site du Casier judiciaire national. Les départements d'outre-mer, eux, relèvent de la procédure ordinaire.

⚠️ Ne confonds pas les deux programmes, les règles ne sont pas les mêmes. Pour Expérience internationale Canada, le PVT, un citoyen français n'a pas à fournir de certificat français, même si un agent peut toujours en réclamer un plus tard ; pour les autres pays, le seuil y est de six mois cumulés depuis les 18 ans. Pour la résidence permanente par l'Entrée express, le certificat français est bien exigé, et le seuil des autres pays est de six mois consécutifs au cours des 10 dernières années. C'est la règle décrite plus haut sur cette page qui s'applique à ton dossier d'Entrée express.

Maroc

Fiche anthropométrique (extrait du casier judiciaire), délivrée par le tribunal de première instance de ton lieu de naissance, ou en ligne pour certaines situations.

Algérie

Bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré par le tribunal ou en ligne via le portail du ministère de la Justice.

Tunisie

Bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré par le tribunal de première instance compétent.

Sénégal

Certificat obtenu en personne auprès du tribunal de ton lieu de résidence, en fournissant une copie certifiée de ta pièce d'identité et en payant les droits.

Côte d'Ivoire

Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), délivré par le tribunal de première instance de ton lieu de naissance ou de résidence.

Cameroun

Bulletin n°3 du casier judiciaire, délivré par le tribunal de première instance compétent.

Autres pays

Le gouvernement du Canada publie une page officielle par pays, avec le nom exact du document, l'autorité qui le délivre et la marche à suivre. C'est la référence à suivre pour ton cas précis.

Et si ton casier n'est pas vierge ?

C'est la question que personne n'ose poser. Une condamnation ancienne peut rendre interdit de territoire, mais elle ne referme pas la porte définitivement : la loi prévoit plusieurs voies pour redevenir admissible. Voici les repères officiels, pour savoir de quoi on parle avant d'aller voir un professionnel.

La conduite avec facultés affaiblies : tout dépend de la date

C'est le motif le plus fréquent chez les candidats français, et le plus sous-estimé. Une condamnation pour conduite sous l'influence de l'alcool, de drogues ou du cannabis peut suffire. Mais la date des faits change complètement la suite.

Depuis le 18 décembre 2018, ce délit relève de la grande criminalité au Canada, que les faits se soient produits au Canada ou à l'étranger. Pour des faits antérieurs à cette date, IRCC applique les peines en vigueur à l'époque : il s'agit alors en général d'une criminalité simple, sauf si une peine de plus de six mois d'emprisonnement a été prononcée au Canada.

Les quatre voies pour redevenir admissible

La réadaptation présumée. Le temps écoulé suffit, sans aucune démarche à accomplir. Elle ne concerne que les infractions qui, commises au Canada, seraient punissables de moins de dix ans de prison. La grande criminalité en est donc exclue par construction. Pour une conduite avec facultés affaiblies antérieure à décembre 2018, il faut compter dix ans depuis la fin de la peine.

La réadaptation individuelle. Une demande payante, tranchée par le ministre. Elle devient possible cinq ans après la fin de la peine, probation comprise, et cinq ans après les faits eux-mêmes. Les deux conditions, pas l'une ou l'autre. C'est la seule voie pour une conduite avec facultés affaiblies postérieure à décembre 2018.

La suspension du casier judiciaire. Si la condamnation a été prononcée au Canada, ce n'est pas la réadaptation qu'il faut viser, mais la suspension du casier auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Une fois obtenue, l'interdiction de territoire tombe. Attention : un pardon obtenu dans un autre pays ne vaut pas automatiquement au Canada. C'est le bureau des visas de ta région qui le dit.

Le permis de séjour temporaire. Il permet d'entrer ponctuellement malgré l'interdiction, notamment lorsque moins de cinq ans se sont écoulés. Il suppose un motif impérieux et reste à la discrétion de l'agent. Même avec un permis valide, un agent des services frontaliers peut refuser l'entrée.

Deux pièges de calendrier

Le traitement d'une demande de réadaptation peut dépasser un an. C'est une démarche à lancer en parallèle des tests de langue et de l'équivalence de diplôme, surtout pas après avoir reçu une invitation : les 60 jours n'y suffiraient jamais.

Si tu as besoin d'une autorisation de voyage électronique (AVE), la demande de réadaptation doit être déposée et confirmée avant. Une AVE demandée entre-temps sera évaluée sur les informations disponibles à ce moment-là, donc probablement refusée.

Enfin, une condamnation prononcée alors que tu avais moins de 18 ans ne ferme pas nécessairement la porte.

⚠️ Ce guide donne des repères généraux. Vérifie toujours la procédure exacte sur la page officielle d'IRCC correspondant à ton pays, car les modalités changent. Et si tu as un antécédent judiciaire, consulte un avocat ou un consultant réglementé avant toute démarche : la qualification exacte d'une infraction étrangère en droit canadien ne s'improvise pas, et c'est elle qui détermine la voie ouverte.

Chaque chiffre de cette page vient d'une source officielle datée. Voir notre méthode de vérification.
Sources IRCC relevées le 8 août 2026 : page « Entrée express, certificats de police », dernière modification du 21 août 2025, pour la règle des 10 ans et les copies couleur ; page « Quand soumettre un certificat de police », dernière modification du 19 février 2026, pour les dates de délivrance ; page « Comment obtenir un certificat de police », dernière modification du 16 juillet 2026, pour les traductions et la distinction avec la biométrie ; page « Comment obtenir un certificat de police, France », dernière modification du 7 septembre 2023, pour le bulletin n°3, les territoires français et les règles propres à Expérience internationale Canada.

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